Archives de l’auteur : Richard Valeanu

Souvenirs: le procès du financement du PCF

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Le second millénaire judiciaire s’achève en France sur fond d’affaires de financements occultes des partis politiques.

La plupart des grands partis ont déjà eu droit à leur procès. Le Parquet n’entend pas en rester là et semble incapable d’envisager que le Parti communiste français ne puisse pas avoir le sien.

A cette fin, avec la participation du pôle financier, le Parquet imagine une fantasmatique « usine à gaz ». Selon ce dossier, le Parti Communiste Français se ferait financer au moyen du produit d’annonces publicitaires publiées dans le journal l’Humanité, commandées et payées par des entrepreneurs, notamment ceux qui  exposent au sein du salon Espace Collectivités qui se tient tous les ans en marge de la Fête de l’Humanité, après avoir été sollicités à cet effet par les entreprises d’un groupe commercial intervenant comme conseil en marchés …

Finalement, seront renvoyés devant le Tribunal correctionnel de Paris après de longues années d’enquête Monsieur Robert Hue, alors secrétaire national du parti communiste français, les dirigeants du journal et de la fête de l’Humanité et plusieurs chefs d’entreprise.

J’intervenais dans cette affaire pour l’un des deux anciens dirigeants du salon Espace Collectivités, manifestation que le Parquet désignait comme étant au carrefour des fraudes qu’il imputait aux uns et aux autres.

Je partageais les bancs de la défense avec, excusez du peu, Olivier Schnerb, Olivier Metzner, Jean-Pierre Versini-Campinchi, Patrick Maisonneuve, Franck Berton, Jean-Paul Teyssonnière, Daniel Voguet, Hervé Tourniquet, …

Le procès s’engagea devant la 11ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris et on doit à la vérité de dire que les premières semaines furent particulièrement tendues, la défense ressentant unanimement à tort ou à raison une forte hostilité de la part du collège des magistrats.

Et alors que les plaidoiries allaient s’ouvrir, Jean-Pierre Versini-Campinchi découvrit au détour d’un ancien dossier que la Présidente du Tribunal avait dans cette autre affaire par les motifs d’un jugement auquel elle avait participé comme assesseur, énoncé un avis défavorable, préjugeant de la fraude contre l’un des prévenus du procès en cours.

Quoique la démarche soit délicate et bien évidemment difficile, surtout arrivé à un stade aussi avancé du procès, Jean-Pierre Versini-Campinchi avec notre accord déposa une requête en récusation de la Présidente du tribunal et le premier Président de la Cour d’appel y fit droit, si bien que le procès explosa en vol ! Il fallait le recommencer.

Curieusement, plusieurs magistrats de Paris manifestèrent contre cette situation par solidarité avec la présidente du tribunal que sa récusation contrariait beaucoup, ce qui se conçoit aisément, et ceci nous valu avec Hervé Tourniquet, Daniel Voguet et Jean-Paul Teyssonnière, de nous en inquiéter par voie de communiqué.

http://www.humanite.fr/node/411389

Il était en effet préoccupant de voir des magistrats manifester contre une décision de l’un des leurs prise en application du droit. Non pas que nous suspections que le Tribunal ferait preuve d’impartialité, mais il fallait bien au contraire le mettre à l’abri d’une telle suspicion, les apparences en la matière étant essentielles.

Le procès reprit quelques mois plus tard devant la 11ème chambre correctionnelle du tribunal de Paris, autrement composée. D’autre part, le représentant du Parquet n’était plus le même.

Pour quelle raison l’audience se passa dans un tout autre climat ? Pour quelle raison le Parquet adopta-t-il une toute autre attitude alors qu’il est un et indivisible ? Mystère… mais c’est bien là la magie des procès qui  sont autant le fait des hommes que celui des institutions impersonnelles.

Au bout du compte, nous obtînmes une relaxe générale pour tous les prévenus qui avaient été mis en cause à raison de leur appartenance au Parti communiste, au journal l’Humanité, à la fête de l’Humanité, et au Salon Espace Collectivité.

Il ne fut pas relevé appel du jugement par le Parquet et cette affaire se termina ainsi.

Le Parti communiste français n’a ainsi jamais été condamné pour avoir participé à une entreprise de financement occulte, quoiqu’auraient aimé pouvoir dire ses détracteurs.

Crédit immobilier – prescription biennale

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La Cour de cassation (première chambre civile)  a par un arrêt  du 28 novembre 2012 posé le principe selon lequel les crédits immobiliers non professionnels entrent dans le champ d’application de la prescription biennale encadrant les actions des prêteurs professionnels aux consommateurs. C’est une petite révolution en ce que jusqu’à présent, existait une controverse quant à la possibilité de soumettre les crédits immobiliers à cette règle, qui textuellement valait a priori pour les crédits mobiliers à la consommation.

« ...les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels,… » (article L. 137-2 du code de la consommation)

Redressement judiciaire : fin de la saisine d’office par le Tribunal ?

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Jusqu’à présent les Tribunaux de commerce voire de grande instance  étaient en mesure de se saisir d’office des difficultés financières d’une entreprise en vue d’ouvrir une procédure collective les soumettant au régime du redressement ou de la liquidation judiciaire.

C’en est fini dans la mesure où le Conseil constitutionnel, répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, a conclu le 16 octobre 2012 à l’inconstitutionnalité de l’article L.631-5 du Code de commerce, considérant que le pouvoir donné par ses dispositions  au Tribunal méconnaît le principe de son impartialité.

Les effets de cette déclaration prendront effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et seront donc applicables à tous les jugements d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire qui seront postérieurement prononcés.

 

 

Hommage à Monsieur le Bâtonnier Mario Stasi

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Monsieur le Bâtonnier Mario Stasi qui avait présidé le Barreau de Paris en 1986 et en 1987 nous a quittés à l’âge de 79 ans,  le 3 novembre.

Ce grand avocat est décédé alors qu’il exerçait encore activement et il restera un modèle de courage, d’expertise et de confraternité pour l’ensemble de la profession.

J’avais eu l’honneur d’être son contradicteur dans quelques affaires à l’occasion desquelles il défendait RFO et je garde le  souvenir de ces moments. En effet, bien que nous fussions alors contradicteurs sur des cas particulièrement difficiles, il savait constamment susciter et entretenir des relations respectueuses et même chaleureuses de confraternité.

La force de l’expérience, la douceur du sage, l’exemplarité du Bâtonnier.

Nos condoléances à sa famille  et à  son Cabinet.

Affaire Kerviel: l’arrêt d’appel

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Au terme d’une analyse juridique rigoureuse et conforme aux principes de la jurisprudence, la cour d’appel de Paris a confirmé le 24 octobre 2012 la condamnation de Monsieur Jérôme Kerviel à la peine de prison de cinq ans dont deux avec sursis et à rembourser à la Société Générale le montant des pertes qui lui ont été imputées,  approchant la somme nette  de cinq milliards d’euros.

Monsieur Kerviel a annoncé se pourvoir en cassation contre cette décision.

Pour les salariés et retraités épargnants que le Cabinet défend avec mon confrère Daniel Richard, les procédures civiles suivent leur cours devant le Tribunal grande instance de Nanterre.

Il est important de souligner que tout au long des débats correctionnels, les préjudices moraux et financiers de ces salariés et retraités ont été reconnus  par la banque et par Jérôme Kerviel qui, quant à lui, a fini par leur présenter publiquement ses excuses  pour le mal qu’il leur a fait.