Un mauvais plaisant diffuse sous une apparence de notification faite par Microsoft Corp un message électronique signé Michael O’Hara, directeur général du service de la communication,  au sujet d’un gain de 150.000 euros issu d’un soit-disant tirage au sort aléatoire,  invitant ses destinataires à se mettre en relation avec un huissier de justice de Londres  désigné comme étant « Maître Richard Valeanu » et ayant pour E-mail avocat-richard.valeanu@hotmail.fr.

Ces messages partent pour certains d’une boîte courriel dont l’adresse est michelvaleanu.lagaf@orange.fr

Faites attention. Mon Cabinet est étranger à ces messages et à cette démarche.

Compte tenu de leur apparence frauduleuse, je  les signale aux autorités.

Je vous recommande très fortement de n’y donner aucune suite.

De récents dispositifs législatifs inspirés par la méfiance contre les processus d’immigration et la suspicion que des mariages mixtes auraient pour seul objet l’obtention par des étrangers de titres de séjour, voire de la nationalité française, ont fourni aux Procureurs de la République le droit de s’opposer à de telles unions.

Ces mesures ont été très critiquées tant elles semblent attentatoires aux droits fondamentaux des individus, tant elles sont marquées par une présomption de fraude et d’une manière générale par un fort ostracisme à l’égard des étrangers.

La légitimité de ces critiques n’a pas échappée à la Cour de cassation qui vient  de poser au Conseil constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)  à ce sujet.

Par un arrêt du 12 avril 2012, elle renvoie au Conseil constitutionnel une question retenant  d’une part le consentement des époux est assimilé à leurs motivations, et d’autre part, qu’il n’y a pas simulation si le but recherché comme le droit au séjour n’est pas exclusif de la volonté des futurs époux de vivre une véritable union matrimoniale sans éluder les conséquences légales du mariage. La Cour de cassation s’interroge donc sur la méconnaissance par le dispositif en cause des articles 1, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution du 27 novembre 1946 notamment en ce qu’ils permettent au ministère public de s’immiscer dans le libre exercice de leur droit au mariage par l’homme et la femme réputés égaux.

La question est tenue pour sérieuse car la faculté pour le Parquet  de s’opposer au mariage l’autorise à  s’immiscer dans le libre exercice du droit au mariage.

La loi du 15 juin 2010 a créé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui permet à un entrepreneur non constitué sous forme de personne morale (société) de distinguer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel.

L’EIRL est par principe soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu, mais elle peut opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Cette option pour l’impôt sur les sociétés est irrévocable.

Elle n’est pas ouverte aux auto-entrepreneurs et aux micro-entrepreneurs.

D’autre part,  en cas d’exercice de cette option, c’est l’EIRL qui est soumise à l’impôt sur les sociétés tandis que l’entrepreneur individuel reste pour le surplus soumis à l’impôt sur le revenu sur sa rémunération et sur ses dividendes.

Une instruction détaillée en date du 9 mars 2012 est venue préciser le dispositif.

La Cour européenne des droits de l’homme vient de vider un important débat de société et judiciaire pendant  depuis plusieurs années.

La Cour européenne des droits de l’homme a indiqué que le refus d’accorder le bénéfice de l’adoption simple aux couples homosexuels liés par un PACS  n’est pas discriminatoire et n’est donc pas contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour a fondé sa décision en retenant que les couples hétérosexuels liés par un PACS ne sont pas mieux éligibles à l’adoption simple. De sorte qu’il n’y a pas en la circonstance de discrimination. Il s’en déduit que la Cour aurait pu statuer autrement si elle avait constaté des disparités de traitement entre couples homosexuels et couples hétérosexuels unis par un PACS.

Reste qu’un couple homosexuel ne peut se lier que par un PACS et non par un mariage. Ceci le place malgré tout dans une situation juridique moins favorable qu’un couple hétérosexuel. En effet, contrairement au PACS,  le mariage est éligible à l’adoption simple

Par un arrêt de principe du 28 février 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que l’employeur ne peut pas restreindre le droit du salarié de choisir librement son domicile, même éloigné de son lieu de travail, s’agissant d’une liberté individuelle sauvegardée par la Convention européenne des droits de l’homme.