Un contrat de travail  stipulait que la contrepartie financière du respect de la clause de non concurrence après cessation du contrat de travail qui s’y trouvait insérée  serait réduite de moitié en cas de démission de la salariée. La Cour de cassation  censure cette disposition contractuelle.

Elle énonce que « les parties ne pouvaient dissocier les conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation ». Par conséquent,  « la stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière était réputée non écrite ».Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11.590.