La loi du 15 juin 2010 a créé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui permet à un entrepreneur non constitué sous forme de personne morale (société) de distinguer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel.

L’EIRL est par principe soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu, mais elle peut opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Cette option pour l’impôt sur les sociétés est irrévocable.

Elle n’est pas ouverte aux auto-entrepreneurs et aux micro-entrepreneurs.

D’autre part,  en cas d’exercice de cette option, c’est l’EIRL qui est soumise à l’impôt sur les sociétés tandis que l’entrepreneur individuel reste pour le surplus soumis à l’impôt sur le revenu sur sa rémunération et sur ses dividendes.

Une instruction détaillée en date du 9 mars 2012 est venue préciser le dispositif.

La Cour européenne des droits de l’homme vient de vider un important débat de société et judiciaire pendant  depuis plusieurs années.

La Cour européenne des droits de l’homme a indiqué que le refus d’accorder le bénéfice de l’adoption simple aux couples homosexuels liés par un PACS  n’est pas discriminatoire et n’est donc pas contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour a fondé sa décision en retenant que les couples hétérosexuels liés par un PACS ne sont pas mieux éligibles à l’adoption simple. De sorte qu’il n’y a pas en la circonstance de discrimination. Il s’en déduit que la Cour aurait pu statuer autrement si elle avait constaté des disparités de traitement entre couples homosexuels et couples hétérosexuels unis par un PACS.

Reste qu’un couple homosexuel ne peut se lier que par un PACS et non par un mariage. Ceci le place malgré tout dans une situation juridique moins favorable qu’un couple hétérosexuel. En effet, contrairement au PACS,  le mariage est éligible à l’adoption simple

Par un arrêt de principe du 28 février 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que l’employeur ne peut pas restreindre le droit du salarié de choisir librement son domicile, même éloigné de son lieu de travail, s’agissant d’une liberté individuelle sauvegardée par la Convention européenne des droits de l’homme.

Le taux de l’intérêt légal pour 2012 est de 0,71 %.

Rappelons que ce taux est majorable à 5,71 % pour l’exécution de décisions judiciaires exécutoires depuis plus de 2 mois.

L’intérêt est annuellement capitalisable en vertu de l’article 1154 du code civil si la décision exécutée l’a disposé.