Par un arrêt du 21 mars 2012, la 3° chambre civile de la Cour de cassation a estimé déloyale et brutale l’attitude d’un bailleur qui avait réclamé à son locataire un rappel de régularisation de charges locatives sur cinq années alors même que ce locataire prouvait  s’être régulièrement mais vainement inquiété auprès de lui de ces régularisations. La Cour a retenu en pareille circonstance le droit du locataire à des dommages-intérêts destinés à compenser les conséquences de cette faute dans l’exécution du contrat.

En conséquence,  tout bailleur  sera bien avisé de ne pas omettre le moment venu de procéder ponctuellement à ces régularisations, d’autant mieux qu’elles peuvent être à l’avantage du… locataire.

Un mauvais plaisant diffuse sous une apparence de notification faite par Microsoft Corp un message électronique signé Michael O’Hara, directeur général du service de la communication,  au sujet d’un gain de 150.000 euros issu d’un soit-disant tirage au sort aléatoire,  invitant ses destinataires à se mettre en relation avec un huissier de justice de Londres  désigné comme étant « Maître Richard Valeanu » et ayant pour E-mail avocat-richard.valeanu@hotmail.fr.

Ces messages partent pour certains d’une boîte courriel dont l’adresse est michelvaleanu.lagaf@orange.fr

Faites attention. Mon Cabinet est étranger à ces messages et à cette démarche.

Compte tenu de leur apparence frauduleuse, je  les signale aux autorités.

Je vous recommande très fortement de n’y donner aucune suite.

De récents dispositifs législatifs inspirés par la méfiance contre les processus d’immigration et la suspicion que des mariages mixtes auraient pour seul objet l’obtention par des étrangers de titres de séjour, voire de la nationalité française, ont fourni aux Procureurs de la République le droit de s’opposer à de telles unions.

Ces mesures ont été très critiquées tant elles semblent attentatoires aux droits fondamentaux des individus, tant elles sont marquées par une présomption de fraude et d’une manière générale par un fort ostracisme à l’égard des étrangers.

La légitimité de ces critiques n’a pas échappée à la Cour de cassation qui vient  de poser au Conseil constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)  à ce sujet.

Par un arrêt du 12 avril 2012, elle renvoie au Conseil constitutionnel une question retenant  d’une part le consentement des époux est assimilé à leurs motivations, et d’autre part, qu’il n’y a pas simulation si le but recherché comme le droit au séjour n’est pas exclusif de la volonté des futurs époux de vivre une véritable union matrimoniale sans éluder les conséquences légales du mariage. La Cour de cassation s’interroge donc sur la méconnaissance par le dispositif en cause des articles 1, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution du 27 novembre 1946 notamment en ce qu’ils permettent au ministère public de s’immiscer dans le libre exercice de leur droit au mariage par l’homme et la femme réputés égaux.

La question est tenue pour sérieuse car la faculté pour le Parquet  de s’opposer au mariage l’autorise à  s’immiscer dans le libre exercice du droit au mariage.