Au terme d’une analyse juridique rigoureuse et conforme aux principes de la jurisprudence, la cour d’appel de Paris a confirmé le 24 octobre 2012 la condamnation de Monsieur Jérôme Kerviel à la peine de prison de cinq ans dont deux avec sursis et à rembourser à la Société Générale le montant des pertes qui lui ont été imputées,  approchant la somme nette  de cinq milliards d’euros.

Monsieur Kerviel a annoncé se pourvoir en cassation contre cette décision.

Pour les salariés et retraités épargnants que le Cabinet défend avec mon confrère Daniel Richard, les procédures civiles suivent leur cours devant le Tribunal grande instance de Nanterre.

Il est important de souligner que tout au long des débats correctionnels, les préjudices moraux et financiers de ces salariés et retraités ont été reconnus  par la banque et par Jérôme Kerviel qui, quant à lui, a fini par leur présenter publiquement ses excuses  pour le mal qu’il leur a fait.

La Cour de cassation vient de rappeler à chacun le  10 octobre 2012, par un arrêt de sa première chambre civile  (n° 10/28.363),  l’adage selon lequel « Donner c’est donner ».

En l’espèce, des époux avaient établi un inventaire de leurs biens tout en précisant qu’ils en donnaient une partie à leur fille à titre de don manuel. Ils avaient néanmoins conservé ces biens à leur domicile. Un huissier s’étant ultérieurement présenté chez eux pour pratiquer une saisie de leurs meubles dans le cadre d’une procédure d’exécution, ils avaient contesté que la mesure puisse porter sur les biens qu’ils avaient donnés à leur fille. Sans contester l’existence et la caractère probant de l’inventaire relatant les dons, la justice a refusé d’en  tenir compte en rappelant que la validité et l’efficacité un don manuel présupposent que le donateur se soit effectivement et réellement dessaisi du bien au profit du donataire. Dessaisissement qu’ils ne pouvaient prouver, les biens étant restés à leur domicile. L’histoire ne dit pas si leur fille résidait avec eux…

En tous cas la morale de l’affaire est que si vous entendez faire un don manuel, donnez le pour de bon.

Le cabinet vous souhaite la bienvenue sur son nouveau site qu’il a mis  en ligne ce mois d’octobre 2012. L’ancien site avait rencontré ces dernières semaines des difficultés techniques, ayant rendu notamment illisible la page « Actualités », et nous en avons profité pour le toiletter.

Nous devons cette mise à jour à Philippe Cap, photographe de talent (philippecap.com),  qui avait déjà réalisé la première version.

Nous n’avons malheureusement pu récupérer tous les sujets qui constituaient depuis quatre ans nos pages d’actualités, et ceux de 2012 ont été remis en ligne.

Nous nous efforcerons comme par le passé de vous fournir les informations concernant la vie du Cabinet et plus généralement des aspects de la loi, de la réglementation et de la jurisprudence qui sont susceptibles de vous intéresser.