La Cour de cassation (première chambre civile)  a par un arrêt  du 28 novembre 2012 posé le principe selon lequel les crédits immobiliers non professionnels entrent dans le champ d’application de la prescription biennale encadrant les actions des prêteurs professionnels aux consommateurs. C’est une petite révolution en ce que jusqu’à présent, existait une controverse quant à la possibilité de soumettre les crédits immobiliers à cette règle, qui textuellement valait a priori pour les crédits mobiliers à la consommation.

« ...les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels,… » (article L. 137-2 du code de la consommation)