La Cour de cassation, dans un arrêt civil  du 20 novembre 2013, rappelle le distinguo important à faire entre le mandat de vente et le contrat d’entremise en matière immobilière.

Le mandat de vente est celui par lequel le propriétaire d’un bien donne mandat à un agent d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure une vente. Si bien qu’un tel contrat ne peut être signé sans l’accord des deux époux quand le bien est indivis ou commun entre eux. Un tel mandat signé par un seul des époux est nul.

En revanche, le contrat d’entremise peut être signé par un seul des époux et lui est alors opposable. Le contrat d’entremise se définit en effet comme le mandat donné à un agent immobilier de rechercher des acquéreurs, sans qu’il ait pour autant le pouvoir d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente.

Il conviendra donc d’être extrêmement prudent lorsqu’on signe un mandat avec un agent pour bien s’assurer de la portée de ce dernier, surtout si l’un des époux voulant se donner une certaine marge de liberté par rapport à son engagement imaginait astucieux de signer seul sans le concours de son conjoint.