Par un arrêt du 21 mars 2012, la 3° chambre civile de la Cour de cassation a estimé déloyale et brutale l’attitude d’un bailleur qui avait réclamé à son locataire un rappel de régularisation de charges locatives sur cinq années alors même que ce locataire prouvait  s’être régulièrement mais vainement inquiété auprès de lui de ces régularisations. La Cour a retenu en pareille circonstance le droit du locataire à des dommages-intérêts destinés à compenser les conséquences de cette faute dans l’exécution du contrat.

En conséquence,  tout bailleur  sera bien avisé de ne pas omettre le moment venu de procéder ponctuellement à ces régularisations, d’autant mieux qu’elles peuvent être à l’avantage du… locataire.