Le taux de l’intérêt légal pour 2012 est de 0,71 %.

Rappelons que ce taux est majorable à 5,71 % pour l’exécution de décisions judiciaires exécutoires depuis plus de 2 mois.

L’intérêt est annuellement capitalisable en vertu de l’article 1154 du code civil si la décision exécutée l’a disposé.