La Cour européenne des droits de l’homme vient de vider un important débat de société et judiciaire pendant  depuis plusieurs années.

La Cour européenne des droits de l’homme a indiqué que le refus d’accorder le bénéfice de l’adoption simple aux couples homosexuels liés par un PACS  n’est pas discriminatoire et n’est donc pas contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour a fondé sa décision en retenant que les couples hétérosexuels liés par un PACS ne sont pas mieux éligibles à l’adoption simple. De sorte qu’il n’y a pas en la circonstance de discrimination. Il s’en déduit que la Cour aurait pu statuer autrement si elle avait constaté des disparités de traitement entre couples homosexuels et couples hétérosexuels unis par un PACS.

Reste qu’un couple homosexuel ne peut se lier que par un PACS et non par un mariage. Ceci le place malgré tout dans une situation juridique moins favorable qu’un couple hétérosexuel. En effet, contrairement au PACS,  le mariage est éligible à l’adoption simple